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Frontaliers : avez-vous demandé le remboursement de vos prélèvements sociaux ?

2021-10-18T09:51:25+02:00

Frontaliers : avez-vous demandé le remboursement de vos prélèvements sociaux ? Si vous êtes frontaliers ou retraités et que vous êtes affiliés à un régime d’assurance maladie d’un Etat de l’Espace Economique Européens (EEE), de la Suisse (LAMAL ou CMU), vous êtes concernés par les récents changements affectant l’imposition aux prélèvements sociaux. En effet, par une décision du 1er juillet 2019 (jurisprudence DREYER), le Conseil d'État confirme l'exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de Ruyter. Cet arrêt a jugé que la modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 n’était pas conforme au droit de l’Union Européenne. Dès lors, l’Administration fiscale française fait droit aux demandes de dégrèvement des [...]

Frontaliers : avez-vous demandé le remboursement de vos prélèvements sociaux ? 2021-10-18T09:51:25+02:00