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Frontaliers : avez-vous demandé le remboursement de vos prélèvements sociaux ?

2021-10-18T09:51:25+02:00

Frontaliers : avez-vous demandĂ© le remboursement de vos prĂ©lèvements sociaux ? Si vous ĂŞtes frontaliers ou retraitĂ©s et que vous ĂŞtes affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime d’assurance maladie d’un Etat de l’Espace Economique EuropĂ©ens (EEE), de la Suisse (LAMAL ou CMU), vous ĂŞtes concernĂ©s par les rĂ©cents changements affectant l’imposition aux prĂ©lèvements sociaux. En effet, par une dĂ©cision du 1er juillet 2019 (jurisprudence DREYER), le Conseil d'État confirme l'exonĂ©ration des prĂ©lèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliĂ©s Ă  un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale dans un autre pays membre de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europĂ©enne (CJUE) de Ruyter. Cet arrĂŞt a jugĂ© que la modification de l’affectation des prĂ©lèvements sociaux sur les revenus du capital, opĂ©rĂ©e par la loi de financement pour la sĂ©curitĂ© sociale pour 2016 n’était pas conforme au droit de l’Union EuropĂ©enne. Dès lors, l’Administration fiscale française fait droit aux demandes de dĂ©grèvement des [...]

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