Frontaliers : avez-vous demandé le remboursement de vos prélèvements sociaux ?

Si vous êtes frontaliers ou retraités et que vous êtes affiliés à la sécurité sociale suisse (LAMAL) ou à la CMU (CNTFS), vous êtes concerné par les récents changements affectant l’imposition aux prélèvements sociaux.

En effet, par une décision du 1er juillet 2019 (jurisprudence DREYER), le Conseil d’État confirme l’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Ruyter.

Cet arrêt a jugé que la modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 n’était pas conforme au droit de l’Union Européenne. Dès lors, l’Administration fiscale française fait droit aux demandes de dégrèvement des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du patrimoine.

Lorsqu’un contribuable est affilié à la sécurité sociale suisse (LAMAL) ou à la CMU (CNTFS), il n’a pas à payer les prélèvements sociaux (CSG/CRDS/PS) sur ses revenus du patrimoine. Il faut alors en demander le remboursement par voie de réclamation.

Par revenus du patrimoine, on entend :

  • Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…)
  • Revenus fonciers
  • Revenus des locations meublées non professionnelles
  • Plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés
  • Plus-values immobilières
  • Plus-values professionnelles à long terme
  • Rentes viagère à titre onéreux

Remarque

Le délai de prescription étant de 3 ans, il est encore possible de demander le remboursement des prélèvements sociaux payés à tort en 2017, 2018 et 2019.

Attention

L’année 2017 se prescrit au 31 décembre 2020, il faut donc agir rapidement si vous ne voulez pas être forclos.

Si vous êtes dans cette situation ou si vous voulez avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

Nos spécialistes vous accompagnent dans les démarches à suivre. Contactez-nous pour avoir un devis rapide et sur mesure.

2021-01-07T14:46:45+00:00