BLOG – TAX Assist

Services à la personne : l’avance immédiate de crédit d’impôt

2022-07-04T10:11:57+02:00

Depuis le mois de juin, les organismes de services à la personne ayant été habilités peuvent inscrire leurs clients au service Avance immédiate. Avance immédiate, c'est quoi ? Avance immédiate est un service mis en place par l'URSSAF et la Direction générale des Finances publiques. Il s'agit d'un dispositif optionnel et gratuit qui permet de : De bénéficier immédiatement du crédit d’impôt : plus d’avance à réaliser,D’avoir plus de visibilité sur votre crédit d’impôt disponible,De recevoir et de valider facilement, sur votre espace personnel, les demandes de paiement émises par votre organisme de services à la personne. Pour plus d'informations, téléchargez le dépliant explicatif. Comment ça marche ? Rendez-vous sur le site impots.gouv pour connaître les plafonds de crédit d'impôt.

Frontaliers : avez-vous demandé le remboursement de vos prélèvements sociaux ?

Blandine Guillot 2021-10-22T10:14:12+02:00

Frontaliers : avez-vous demandé le remboursement de vos prélèvements sociaux ? Si vous êtes frontaliers ou retraités et que vous êtes affiliés à un régime d’assurance maladie d’un Etat de l’Espace Economique Européens (EEE), de la Suisse (LAMAL ou CMU), vous êtes concernés par les récents changements affectant l’imposition aux prélèvements sociaux. En effet, par une décision du 1er juillet 2019 (jurisprudence DREYER), le Conseil d'État confirme l'exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de Ruyter. Cet arrêt a jugé que la modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 n’était pas conforme au droit de l’Union Européenne. Dès lors, l’Administration fiscale française fait droit aux demandes de dégrèvement des [...]