Frontaliers Suisse : demandez le remboursement de vos prélèvements avec Tax Assist à Saint-Louis, Haut-Rhin, Moselle et secteur frontalier suisse. Accompagnement sécurisé.

Frontaliers suisses – Demandez le remboursement de vos prélèvements

Vous êtes frontalier suisse, vous travaillez en Suisse et résidez en France ?
Saviez-vous que vous pouvez, sous conditions, demander le remboursement de certains prélèvements effectués à tort ?

Tax Assist accompagne les particuliers frontaliers dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et le secteur frontalier suisse, notamment à Saint-Louis, pour vérifier, constituer et suivre les demandes de remboursement de prélèvements.

Quels prélèvements peuvent être remboursés pour les frontaliers ?

De nombreux frontaliers ont subi des prélèvements sociaux ou fiscaux indus au fil des années.
Tax Assist vous aide à identifier :

• Les prélèvements sociaux prélevés à tort
• Les montants pouvant faire l’objet d’un remboursement rétroactif
• Les périodes concernées
• Les démarches administratives à engager

Beaucoup de frontaliers ignorent qu’ils sont éligibles à un remboursement.

Remboursement de prélèvements pour frontaliers à Saint-Louis

À Saint-Louis, au cœur du secteur frontalier suisse, Tax Assist accompagne les particuliers pour :

• L’analyse complète de votre situation de frontalier
• La vérification de votre éligibilité au remboursement
• La constitution du dossier de demande de remboursement
• Le suivi auprès des administrations françaises

Contactez Tax Assist Saint-Louis pour vérifier vos droits au remboursement.

Remboursement de prélèvements pour frontaliers dans le Haut-Rhin

Dans tout le Haut-Rhin (Mulhouse, Huningue, Altkirch), Tax Assist aide les frontaliers à :

• Identifier les prélèvements indus
• Calculer les montants remboursables
• Engager les démarches administratives adaptées
• Sécuriser leur dossier et éviter les erreurs

Confiez votre dossier à Tax Assist Haut-Rhin et récupérez les sommes dues.

Remboursement de prélèvements pour frontaliers dans le Bas-Rhin

Pour les frontaliers résidant dans le Bas-Rhin (Strasbourg, Sélestat, Haguenau), nous proposons :

• Une étude personnalisée de votre situation
• Un accompagnement administratif complet
• Un suivi rigoureux de votre demande de remboursement
• Une gestion confidentielle et sécurisée

Contactez Tax Assist Bas-Rhin pour un accompagnement fiable.

Pourquoi confier votre demande de remboursement à Tax Assist ?

• Spécialiste des frontaliers suisses
• Expertise reconnue en prélèvements sociaux et fiscaux transfrontaliers
• Accompagnement personnalisé pour chaque situation
• Démarches sécurisées et conformes
• Gain de temps et maximisation des montants récupérables

Un accompagnement sur mesure pour les frontaliers

Tax Assist vous propose :

• Une analyse complète de votre dossier
• La constitution et le dépôt de votre demande de remboursement
• Le suivi administratif jusqu’à la décision finale
• Un accompagnement clair, humain et professionnel

Nous intervenons en présentiel ou à distance, selon vos besoins.

Contactez Tax Assist – Frontaliers, récupérez vos prélèvements

Vous êtes frontalier suisse et vous vous demandez si vous pouvez obtenir le remboursement de vos prélèvements ?
Ne laissez pas passer vos droits.

Saint-Louis – Haut-Rhin – Bas-Rhin – Suisse – Allemagne frontalière
www.tax-assist.fr
Contactez-nous dès aujourd’hui pour vérifier votre éligibilité

Frontaliers : faites analyser votre situation et récupérez les prélèvements indus avec Tax Assist.

Si vous êtes frontaliers ou retraités et que vous êtes affiliés à un régime d’assurance maladie d’un Etat de l’Espace Economique Européens (EEE), de la Suisse (LAMAL ou CMU), vous êtes concernés par les récents changements affectant l’imposition aux prélèvements sociaux.

En effet, par une décision du 1^er juillet 2019 (jurisprudence DREYER), le Conseil d’État confirme l’exonération des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un autre pays membre de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de Ruyter.

Cet arrêt a jugé que la modification de l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, opérée par la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2016 n’était pas conforme au droit de l’Union Européenne. Dès lors, l’Administration fiscale française fait droit aux demandes de dégrèvement des prélèvements sociaux opérés sur les revenus du patrimoine.

Lorsqu’un contribuable est affilié à la sécurité sociale d’un pays de l’EEE, de la Suisse (LAMAL) ou à la CMU (CNTFS), il n’a pas à payer les prélèvements sociaux (CSG/CRDS/PS) sur ses revenus du patrimoine. Il faut alors demander le remboursement par voie de réclamation.

Par revenus du patrimoine, on entend :

• Revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes…)
• Revenus fonciers
• Revenus des locations meublées non professionnelles
• Plus-values de cession de valeurs mobilières et gains assimilés
• Plus-values immobilières
• Plus-values professionnelles à long terme
• Rentes viagère à titre onéreux

Remarque

Le délai de prescription étant de 3 ans, il est encore possible de demander le remboursement des prélèvements sociaux payés à tort en 2018, 2019 et 2020.

Si vous êtes dans cette situation ou si vous voulez avoir plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter.

Nos spécialistes vous accompagnent dans les démarches à suivre. Contactez-nous pour avoir un devis rapide et sur mesure.